Que dit la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur est l’une des plus lourdes charges lorsque vous contractez un prêt immobilier. Les emprunteurs sont très souvent soumis à de nombreuses contraintes dans leur contrat d’assurance. Pour remédier à cela, une nouvelle loi serait mise en place afin de mettre les emprunteurs un peu plus à l’aise vis-à-vis de leur assureur. Voici l’essentiel à savoir à propos de cette nouvelle loi assurance emprunteur.

Possibilité de résiliation de son assurance emprunteur à tout moment

Divers textes successifs ont auparavant apporté des réformes à l’assurance-crédit immobilier. On distingue notamment :

• La « loi Lagarde » du 1er juillet 2010 ayant accordé le libre choix de son assurance emprunteur ;
• La « loi Hamon » du 17 mars 2014 qui a donné droit à la résiliation à tout moment lors de la première année du contrat ;
• La « loi Sapin 2 » votée au 9 décembre 2016 ayant légèrement élargi ce droit au-delà de la première année de contrat.

Cependant, selon la députée Patricia Lemoine à l’origine de la nouvelle loi assurance emprunteur, ces différentes mesures législatives ont été vaines jusqu’à présent. Elles n’ont pas réellement permis la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur qui demeure dans le quasi-monopole au profit des banques. Ce marché évalué à près de dix milliards d’euros ne fait pas les affaires des consommateurs. C’est en raison de tout cela que cette députée a proposé la possibilité de résilier son assurance à tout moment lors du contrat.

Cette proposition de loi fut examinée à l’Assemblée nationale et elle a reçu la faveur du gouvernement. Ce dernier y est favorable, parce qu’il juge cette nouvelle loi assurance emprunteur, protectrice du pouvoir d’achat.

Grâce à elle, vous avez aujourd’hui la possibilité de changer d’assurance emprunteur lors de votre première année de contrat, ou à toutes les dates d’anniversaire de signature. Ce qui sera plus simple et plus rapide, et ce, conformément à la loi. Vous pourrez aussi à n’importe quel moment modifier votre assurance emprunteur, si vous croyez pouvoir trouver mieux et moins coûteux ailleurs.

Ouverture du droit à l’oubli des malades et anciens malades

Le dispositif du droit à l’oubli est actuellement destiné aux personnes atteintes d’un cancer et souhaitant emprunter. Pour toute autre personne ne relevant pas du droit à l’oubli, la convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) leur a trouvé une solution. Il s’agit d’une convention regroupant l’État, les associations professionnelles des assurances et des banques et autres associations de malades et de consommateurs. Elle a mis en place une grille référentielle afin de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur, pour d’autres pathologies listées.

Toutefois, d’après l’auteure de la nouvelle loi assurance emprunteur, la convention actuelle s’avère insuffisante au regard de certains facteurs. Notamment les progrès médicaux et les attentes des associations de consommateurs et de patients. Raison pour laquelle il est prévu dans le texte que les signataires de la convention AERAS s’engageront dans une négociation. Cette dernière permettra la réduction des délais du droit à l’oubli en cas de cancers et élargira son apport à d’autres pathologies. En particulier celles qui sont chroniques comme le diabète.

Vous avez ainsi une idée de ce que dit la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur.