Loi hamon assurance auto

Pour une kyrielle de raisons, le besoin de changer d’assurance peut s’imposer. Rompre un contrat était une démarche pénible avant la venue en 2015 de la loi hamon assurance auto. Comment procéder à l’annulation d’un contrat avec cette loi ? Quels profits pour le public ? Tout dans cet article.

Loi hamon assurance auto : impacts

La loi hamon a été élaborée dans l’objectif de protéger davantage les intérêts des assurés et d’accroître la concurrence dans le secteur des assurances. C’est à Benoit Hamon, alors ministre de l’Économie sociale, que revient l’honneur d’avoir favorisé la validation de cette disposition ; d’où l’appellation de loi hamon.

Ainsi, après 1 an de contrat, il est désormais possible de se désabonner des services d’un assureur sans risque d’une quelconque pénalité et sans devoir se justifier. Il est cependant important de savoir que la loi hamon assurance auto est appropriée lorsque le contrat sous-entend une reconduction automatique.

Il est aussi à noter qu’une loi d’assurance auto, la loi Chatel, exige aux assureurs de prévenir leurs clients quand approche la date anniversaire de la signature du contrat (date d’expiration). Il n’est donc plus important de s’embarrasser avec les dates d’échéances des différentes assurances.

Toutefois, la résiliation d’un contrat d’assurance auto peut arriver avant le terme d’un an si :

• la voiture est vendue à un tiers au cours de l’engagement contractuel ;
• un déménagement est inévitable ;
• il y a eu interruption d’activité…

Ces situations sont considérées comme acceptables par le code des assureurs pour la résiliation avant terme.

Résiliation d’assurance : procédure avec cette loi

S’il est désormais possible de rompre à tout moment son assurance après 1 an d’adhésion, la loi hamon assurance auto est allée encore plus loin ; les démarches sont simplifiées.

C’est généralement le nouvel établissement d’assurance qui exécute pour son client, les démarches de résiliation auprès de l’assureur qu’on désire quitter. Toutefois, on peut le faire soi-même.

En effet, une expédition de lettre de résiliation en courrier recommandé suffira largement. Il est aussi possible d’acheminer la demande par courriel (résiliation dématérialisée). Si l’accusé de réception n’est pas exigé par la loi, il est cependant d’une utilité importante quand advient un litige avec l’assureur qu’on délaisse.

L’assureur dispose d’une trentaine de jours pour délivrer l’avis de rupture, après en avoir reçu la demande. L’avis comporte la date de début de rupture et le paiement de la prime d’assurance.

Selon la loi hamon assurance auto, pendant tout le temps que prendra la procédure de cessation de contrat, c’est la nouvelle maison d’assurance qui doit veiller à la continuité de la protection du client.

Loi hamon : d’autres assurances sont-elles concernées ?

La loi hamon agit dans d’autres secteurs de l’assurance. Ainsi, à part l’assurance auto, on peut évoquer l’assurance habitation dont la rupture s’applique après 1 an. La mutuelle santé est aussi concernée, tout comme l’assurance emprunteur. L’assurance moto et les assurances affinitaires sont également protégées par la loi hamon.

L’avènement de la loi hamon assurance auto est grandement salué, étant donné que la concurrence suscitée améliore considérablement la qualité des prestations d’assurance.