Comment procéder à une résiliation d’assurance habitation avec la loi chatel ?
Promulguée en 2005, la loi Chatel vise à protéger les assurés contre la reconduction forcée de leur abonnement tacite. Plébiscitée par de nombreux utilisateurs des contrats d’assurance habitation, qu’est-elle vraiment ? Comment pouvez-vous l’utiliser pour résilier votre assurance habitation ? Zoom sur la loi Chatel.
Que dit la loi Chatel ?
Les contrats d’assurance habitation sont des contrats « à reconduction tacite ». Ce qui signifie que les assurés doivent obligatoirement calculer leur date limite de résiliation s’ils souhaitent changer d’assureur. Une erreur ou un oubli entraîne immédiatement la reconduction automatique du contrat d’assurance habitation, au grand désarroi des assurés mécontents.
La date limite de résiliation est généralement fixée à deux mois avant la date d’échéance. Par exemple, si la date anniversaire de votre contrat est le 10 décembre, vous avez jusqu’au 10 novembre pour résilier votre abonnement. Si vous ne le faites pas dans ce délai, votre abonnement sera d’office reconduit pour un an.
Les assureurs sont obligés de vous notifier la date limite de résiliation. Certains les glissent en petits caractères parmi d’innombrables courriels ou ne les envoient pas du tout. Certaines compagnies d’assurances changent aussi la date d’échéance.
C’est pour prévenir ce genre d’abus que la loi Chatel a été mise en place. Elle oblige les assureurs à prévenir leurs assurés entre 3 mois et 15 jours avant la date d’échéance. Mieux encore, elle force les compagnies à mentionner la date limite de résiliation et les dates d’échéance du contrat dans leurs préavis.
En cas de non-respect de ces règles, l’assuré est libre de résilier son contrat, sans frais ni pénalité, après la date d’échéance.
Quelle procédure pour résilier son contrat d’assurance grâce à la loi Chatel ?
Pour résilier votre abonnement, vous n’avez qu’à envoyer une lettre en courrier recommandé à votre assureur.
Elle doit obligatoirement comporter :
- vos coordonnées,
- les coordonnées de l’assureur et
- le numéro du contrat à résilier.
De plus, la mention « loi Chatel » est obligatoire dans l’objet de votre lettre, sans elle, l’assureur peut refuser d’annuler votre abonnement.
La résiliation prendra effet dès le lendemain de la réception de votre lettre par votre ex-assureur. Par ailleurs, celui-ci a l’obligation de vous rembourser toutes vos cotisations restantes dans un délai de 30 jours.
Dans quelles situations résilier votre contrat d’assurance habitation grâce à la loi Chatel ?
Pour résilier votre contrat d’assurance habitation, la loi Chatel n’est pas toujours indispensable. En effet, il faut distinguer 3 situations. Si vous avez reçu votre préavis dans les délais, vous pouvez résilier normalement sans avoir recours à la loi Chatel à condition que vous le fassiez dans les délais impartis.
Si vous avez reçu votre avis d’échéances hors des délais, vous avez 20 jours supplémentaires pour résilier votre abonnement. Par contre, si vous n’avez reçu aucun préavis, vous êtes libre d’annuler votre abonnement à tout instant après la date d’échéance du contrat dans le cadre de la loi Chatel.
À noter qu’il est rare de ne pas recevoir de préavis, très souvent, ils sont écrits en petit caractère ou au dos des courriels. Pensez donc à vérifier minutieusement chaque courrier de votre assureur pour vous éviter des déconvenues.